Votre demande de visa d’entrée en France a été refusée ? Vous souhaitez contester ce refus?
Cabinet d’avocat MALEKIAN vous accompagne pour le recours contre le refus de visa d’entrée en France. Ce recours peut être effectué devant le consulat à l’origine de la décision, la commission de refus de visa (CRRV) ou le cas échéant devant le tribunal administratif de Nantes.
Qu’est-ce qu’un visa d’entrée ?
Lorsque vous partez en voyage, certains pays vous exigent une autorisation pour pouvoir entrer et séjourner sur leur territoire.
Le visa d’entrée est un document qui autorise une personne étrangère à entrer dans un pays étranger. L’étranger peut rester pour une durée précise et pour un motif bien défini.
Pour déposer une demande de visa pour la France, le demandeur s’adresse auprès du consulat français situé dans son pays de résidence.
Cette demande de visa peut être acceptée ou refusée après l’instruction par les agents consulaires français.
Quels sont les motifs d’un refus de visa d’entrée pour la France?
Le refus de visa d’entrée en France peut être basé sur des motifs qui peuvent varier en fonction de motif de séjour.
Quelques motifs de refus de visa d’entrée en France sont les suivants:
- ne pas disposer des justificatifs valables
- ne pas disposer d’une attestation d’assurance voyage
- ne pas justifier les raisons liées au séjour en France
- ne pas disposer d’un document de voyage ou disposer des documents falsifiés
- présenter un risque de menace à l’ordre public en France
- présenter un risque de détournement de l’objet de visa
- ne pas disposer des ressources de suffisantes
- ne pas disposer de justificatif d’hébergement en France
- être enregistré aux fins de non-admission
- etc.
Quelles sont les voies de recours contre un refus de visa ?
En général, il existe plusieurs voies de recours contre un refus de visa d’entrée pour la France:
- Recours gracieux auprès du Consulat visant à obtenir la délivrance du visa;
- Recours hiérarchique devant le ministère des affaires étrangères;
- Recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) ayant son siège à Nantes;
- Recours devant le tribunal administratif de Nantes en cas de contestation de la décision rendue par la CRRV;
- Recours devant la cour administrative d’appel de Nantes pour contester la décision rendue par le tribunal administratif de Nantes (recours en appel);
- Recours devant le Conseil d’État pour contester l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel (recours en cassation).
Recours gracieux auprès du Consulat visant à obtenir le visa
Un recours gracieux consiste à contester le refus de visa devant l’autorité consulaire à l’origine de la décision du rejet.
En revanche, le recours gracieux n’est pas un préalable obligatoire avant le recours contentieux devant le tribunal administratif.
Recours hiérarchique devant le ministère des affaires étrangères
Il est possible d’effectuer un recours hiérarchique en cas du maintien de la décision du rejet par le Consulat ou en cas de silence de l’autorité consulaire.
Le recours hiérarchique s’effectue devant le ministère français des affaires étrangères.
Or, le recours hiérarchique n’est pas un préalable obligatoire avant le recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours hiérarchique contre un refus de visa ne dispense pas le requérant à saisir la CRRV dans les délais impartis.
Recours administratif auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV)
Vous devez former le recours devant la CRRV dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision du rejet de visa au demandeur de visa.
Pour cela, vous devez rédiger le recours en langue français. Vous devez également motiver le recours.
Le recours devant la CRRV est de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision de la CRRV.
Pour apprécier le recours, la CRRV doit prendre en compte la date à laquelle elle statut et non celle de la demande de visa.
Ainsi, la CRRV doit prend en compte les nouveaux éléments intervenus depuis la date du rejet de la demande de visa. A défaut, elle commet une erreur de droit.
Recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes
Vous devez saisir la CRRV obligatoirement avant tout recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.
En cas de rejet du recours ou en absence de retour de la CRRV, vous pouvez saisir le Tribunal administratif de Nantes.
Le Tribunal administratif de Nantes est le seul compétent pour un recours contentieux contre le refus de visa.
Au-delà d’un recours au fond, il est également possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes en urgence par voie de référé. Le référé peut être sous forme d’un référé-liberté ou d’un référé en suspension selon le cas.
Recours devant la cour administrative d’appel de Nantes ou le cas échéant devant le Conseil d’État
En cas du rejet de la demande de visa par les voies précédentes, il est possible d’effectuer le recours devant la cour administrative d’appel de Nantes ou le cas échéant devant le Conseil d’État.
